Fichepratique

La prolongation d’activité des personnels médicaux hospitaliers

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Référence : 3685

L'essentiel par l'éditeur

La prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers est régie par des lois qui permettent d'étendre la durée de travail jusqu'à 60 mois, avec des réductions spécifiques selon l'année de naissance. Les décisions d'autorisation et de renouvellement relèvent du Centre national de gestion ou du directeur de l'établissement public de santé, avec des avis préalables requis. Les praticiens peuvent renoncer au renouvellement ou interrompre la prolongation pour prendre leur retraite.

  • Quelles sont les conditions pour prolonger l'activité des personnels médicaux hospitaliers ?
  • Comment se déroule le processus de renouvellement de la prolongation d'activité ?
  • Un praticien peut-il interrompre sa prolongation d'activité pour prendre sa retraite ?

La limite d’âge des personnels médicaux est fixée par le Code de la santé publique. Ainsi, pour les praticiens hospitaliers à plein-temps, l’article R. 6152-95 stipule : « La limite d’âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans. »

Il en est de même pour les praticiens à temps partiel (art. R. 6152-269) et pour les praticiens attachés (art. R. 6152-604, 4e alinéa).

En application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, cette limite d’âge augmente progressivement de 65 à 67 ans pour les praticiens hospitaliers nés à partir du 1er juillet 1951. Le décret n° 2016-1426 du 21 octobre 2016 relatif à la limite d’âge et à la prolongation d’activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers met à jour cette limite d’âge.

Peuvent bénéficier d’une prolongation d’activité :

  • les praticiens à plein-temps et à temps partiel, la demande étant adressée au Centre national de gestion (CNG) et au directeur de l’établissement ;
  • les praticiens attachés, contractuels et assistants qui doivent adresser leur demande au directeur de l’établissement.

Les demandes doivent être formulées au moins 4 mois avant la date afférente à la limite d’âge.

Ils doivent être en position d’activité et en bon état de santé attestés par un certificat médical d’aptitude physique et mentale délivrée par un médecin agréé.

Depuis 2004, l’autorisation de prolongation d’activité est accordée pour une durée maximale de 36 mois, par période de 6 mois (minimum) à un an (maximum). La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que cette durée maximale est désormais portée à 60 mois.

1.

Conditions d’âge

La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a mis en place un relèvement progressif de la limite d’âge. Aussi, afin de tenir compte de cela, l’article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifie l’article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 en portant de 36 à 60 mois la durée maximale de prolongation d’activité.

Cette durée de 60 mois est réduite à raison :

  • de 4 mois pour les praticiens nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;
  • de 5 mois par génération pour les praticiens nés entre le 1er janvier 1952 et le 1er janvier 1955.

Ainsi, les praticiens nés avant le 1er janvier 1955 pourront prolonger leur activité jusqu’à l’âge de 70 an...

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